Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Refus de modification de contrat et licenciement économique : l’employeur peut modifier sa stratégie

En application de l’article L. 1233-25 du code du travail, lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, l’employeur est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique et, notamment, à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi  (PSE).

Pour autant, dans une décision du 24 janvier 2018, la Cour de cassation précise que l’article L. 1233-25 du code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de mettre en œuvre un PSE, lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. En effet, face à ce refus, l’employeur peut parfaitement décider de modifier son projet de réorganisation afin de n’avoir à licencier au maximum que 9 salariés et, d’éviter ainsi, la réalisation du PSE.

Dans cette affaire, dans le cadre d’une restructuration, une entreprise avait proposé à 36 salariés la modification de leur lieu de travail et 21 salariés refusèrent leur affectation sur un  nouveau site. En conséquence, l’employeur décida de revoir son projet de réorganisation et, pour en réduire les conséquences sociales, de maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site initial.  Il procéda en conséquence, à l’information consultation de son CE, lui présentant un projet de licenciement collectif concernant seulement 9 salariés, ne nécessitant pas la mise en œuvre d’un PSE.

Un des salariés licencié à la suite de la mise en œuvre de ce projet contesta la rupture de son contrat estimant que l’employeur aurait dû mettre en œuvre un PSE, puisque 21 salariés avaient refusé la modification de leur contrat.

Les Hauts magistrats confirment la décision des juges du fond et ne font pas droit à cette demande : l’employeur peut parfaitement changer sa stratégie de réorganisation pour n’être plus tenu  d’établir un PSE. Qui peut le plus peut le moins…

Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.940

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