Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Refus d’homologation d’un PSE : quelle est la portée des observations préalables de la Direccte ?

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La Direccte doit homologuer le document unilatéral ou valider l’accord collectif majoritaire portant sur le PSE afin que ce dernier puisse être mise en œuvre. Cette décision de validation ou d’homologation est particulièrement importante dans la mesure où elle conditionne la possibilité pour l’employeur de notifier les licenciements économiques aux salariés. À défaut, les licenciements qui seraient toutefois prononcés seraient, en effet,  nuls.

Au cours de la procédure d’homologation, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-6 du Code du travail, la Direccte peut : «faire toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l’article L. 1233-32. ». Cette disposition permet ainsi à l’employeur de rectifier les points signalés par l’Administration, avant que cette dernière n’ait émis un avis définitif sur le PSE.

Dans un arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d’État revient sur la portée de ses observations émises par la Direccte, avant de rendre sa décision d’homologation.  

Dans cette affaire, une entreprise reprochait à la Direccte d’avoir invalidé son PSE, alors qu’elle avait, selon elle, pris le soin  de tenir compte des observations et propositions que la Direccte lui avait préalablement fait parvenir. A  ces yeux, la prise en compte, en amont, des remarques de la Direccte  devait lui garantir que le PSE serait ensuite validé. Or, le Dirrecte avait invalidé le PSE, en raison de l’insuffisance de certaines mesures de reclassement et en invoquant notamment des motifs qui n’avaient fait l’objet d’aucune observation préalable, ce qui, pour l’employeur, n’était pas recevable.

Le conseil d’État invalide le raisonnement patronal. Il précise ainsi que :

« S’il revient en principe à l’administration, en application des dispositions de l’article L. 1233-57, de présenter toute observation ou proposition ou de formuler des injonctions de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l’emploi, cette faculté ne fait pas obstacle à ce que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétent se fonde, pour refuser une homologation, sur une irrégularité de la procédure d’information et de consultation, ou sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, sur laquelle il n’a préalablement adressé à l’employeur aucune proposition, observation ou injonction ».

Pour les entreprises, devant mettre en place un PSE, la prudence s’impose donc. Tant que la décision de la Direccte n’est pas rendue, il ne faut pas présager de son issue.

CE, 24 nov. 2017, n° 389443

 

 

 

 

 

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