Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Règlement intérieur

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence dont relève l’obligation de port de vêtements de travail (Cass. soc., 11 fév. 2015, n° 13-16.457 P).

L’employeur n’est tenu d’accorder des contreparties aux salariés portant des vêtements de travail qu’à la condition notamment qu’ils soient tenus de les mettre et de les enlever sur le lieu de travail. En l’espèce, une clause du RI d’un supermarché prévoyait que les salariés ne pouvaient porter leurs vêtements de travail en dehors du lieu et des horaires de travail. Pour échapper au paiement des contreparties, l’entreprise a modifié le règlement, permettant aux salariés de venir et de repartir en portant leur tenue de travail. Cette modification du RI n’a toutefois pas été soumise à l’avis du CHSCT. Pour la Haute juridiction, la modification était inopposable aux salariés, lesquels pouvaient prétendre au paiement des contreparties. La règle est classique : une modification du RI n’est opposable aux salariés que si elle a été soumise à la consultation des élus, notamment du CHSCT pour les domaines relevant de sa compétence. Une modification concernant les vêtements de travail relève de la compétence du CHSCT, précise l’arrêt.

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