Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Relations avec l’Urssaf

Une société ayant obtenu partiellement d’une Urssaf le remboursement de ses cotisations, elle décida de saisir le juge pour obtenir des dommages-intérêts de l’Urssaf, reprochant à cet organisme de droit privé, chargé d’une mission de service public, de ne pas avoir diffusé certaines circulaires administratives.

Sur la base de la responsabilité civile de droit commun (C. civ.  art 1382), les juges du fond firent droit à la demande de l’employeur et condamnèrent l’Urssaf pour non diffusion de deux lettres ministérielles et d’une circulaire de l’ACOSS portant sur le calcul de la réduction Fillon.

Le manque de transparence et de loyauté de l’Urssaf avait, à leurs yeux, causé un préjudice à l’entreprise qui, faute de disposer de la bonne information, n’avait pas pu demander le remboursement de certaines cotisations.  

Néanmoins, la Cour de cassation infirma l’analyse des juges du fond.

L’Urssaf n’avait pas à indemniser une entreprise en raison de la non-publication d’une circulaire dans la mesure où cette mission ne lui incombait pas.

En effet, seules les administrations centrales et les  établissements publics dont elles émanent ont l’obligation de publier les directives, instructions et circulaires lorsque cette publication est prévue par la loi.

Cass. civ., 2e ch., 31 mars 2016, n° 15-17060

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.