Veille juridique : Sécurité sociale

Remboursement des IJSS : contrôle judiciaire

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il reçoit des indemnités journalières (IJSS). Ces prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont toutefois accordées sous certaines conditions.

L’intéressé doit notamment observer les prescriptions médicales qui lui ont été faites et respecter les horaires de sorties qui lui ont été notifiés par son médecin traitant. S’il manque à ses obligations, la caisse primaire peut, à titre de sanction, lui demander la restitution des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qu’elle lui a versées (Code de sécurité sociale, art. L. 323-6).

La Cour de cassation rappelle ce principe dans une décision du 11 février 2016.

Dans cette affaire, une salariée en arrêt maladie avait participé à un stage de pilotage sur glace dans un département différent de celui de son domicile. La caisse jugeant cette activité incompatible avec son arrêt maladie lui avait demandé de restituer les indemnités journalières qu’elle avait perçues. La salariée avait alors saisi le tribunal de sécurité sociale (le TASS) pour contester cette décision.

Les juges du fond lui donnèrent en partie raison. Pour réduire le montant des indemnités journalières qu’elle devait restituer, ils firent valoir que compte tenu des circonstances très particulières de la commission de l’infraction, la sanction prise par la caisse était disproportionnée par rapport à la faute commise.

En cassation, la caisse primaire obtint qu’une telle argumentation soit censurée au motif que le TASS ne pouvait pas moduler la sanction en se fondant sur une motivation aussi « abstraite ».

Le contrôle du juge par rapport à la décision de la caisse doit donc être rigoureux et clairement motivée.

Cass. 2e civ, 11 février 2016, n° 15-10309 P

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