Veille juridique : Rémunération

Rémunération du temps de pause et avantage individuel acquis

Le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l’accord du 23 décembre 1999, non suivie d’un accord de substitution, un avantage individuel acquis (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.077).

La suppression de la rémunération d’une pause constitue-t-elle un avantage individuel acquis ? La Haute juridiction avait répondu par l’affirmative en 2008 (Cass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-43.580), et par la négative en 2011 au motif que ocnstitue un avantage collectif celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salaries del’organisation collective du temps de travail désormais applicable (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-42.807). La Cour de cassation avait fourni dans son Rapport 2011 la clef d’interprétation de sa jurisprudence : « Ces deux jurisprudences de la chambre sociale ont donc vocation à coexister et à s’appliquer en fonction des effets du maintien de l’avantage acquis sur l’organisation collective de travail. Ainsi, si son maintien est incompatible avec l’organisation collective du travail, l’avantage sera considéré comme collectif et ne pourra être maintenu. En revanche, si le maintien de l’avantage n’est nullement incompatible avec l’organisation collective du travail, il sera considéré comme un avantage individuel acquis. Et il devra continuer à bénéficier aux salariés. » Dans la présente affaire, suite à la dénonciation de l’accord d’aménagement du temps de travail, les salariés, qui étaient rémunérés sur une base de 35h hebodmadaire pour 32h30 de travail effectif et 2h30 de pause, ont continué de percevoir une rémunération sur une base de 35h mais pour 35h de travail effectif. La rémunération de leur temps de pause n’étant pas incompatible avec la nouvelle organisation du travail – ils travaillaient 35 h par semaine comme l’ensemble des salariés – est analysée en un avantage indivuel acquis.

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