Veille juridique : Contrat de travail

Renouvellement de la période d'essai : la procédure à suivre

Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié. L’accord du salarié  ne peut être déduit de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur. La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 22 septembre 2015, alors que l’employeur avait fait le choix de remettre en main propre au salarié le courrier de renouvellement de la période d’essai. Selon les juges du fond, l’employeur avait introduit un doute sur la portée de la signature de l’intéressé entre simple accusé réception ou accord sur le contenu de cette lettre. Dès lors, la Cour d’Appel pouvait estimer que cette simple signature ne permettait pas de considérer que le salarié avait donné son accord à la prolongation de la période d’essai (Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.731).

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