Veille juridique : Comité d'entreprise

Répartition de la contribution patronale aux ASC

Lorsqu’une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d’un comité d’établissement, un accord collectif peut-il prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale ?

La Cour de cassation répond affirmativement dans un arrêt du 12 novembre 2015. Toutefois, elle précise que cette répartition ne peut priver un comité d’établissement du minimum légal calculé sur la masse salariale conformément aux dispositions de l’article L. 2323-86 du Code du travail (Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-12.830 FS-PB).

Dans cette affaire, dans un but de solidarité entre les différents établissements, la contribution patronale avait été répartie au prorata des effectifs des différents établissements car un des établissements regroupait les personnels les mieux rémunérés. Dès lors, il aurait été nettement favorisé par un calcul établi sur la masse salariale. Cependant un établissement avait contesté la clé de répartition adoptée, au regard de la somme qui lui avait été allouée (Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-12.830, PB).

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