Veille juridique : Repos et congés

Report des congés payés pour cause de maladie : peut-on fixer des limites au report ?

Lorsqu’un salarié, du fait de sa maladie, n’a pas pu prendre ses congés payés, il doit pouvoir les reporter. La Cour de justice de l’union européenne estime qu’il peut le faire même lorsque la période de référence pour la prise des congés payés dans l’entreprise est expirée (CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06).

En effet, selon la Cour, les quatre semaines de congés payés, garanties par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, sont attachées à la qualité de travailleur et le salarié ne peut donc en être privé. Toutefois, toujours selon la Cour, ce droit au report peut être limité dans le temps par les législations ou par des pratiques nationales pour autant que la période de report soit « substantiellement » supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée. La Cour de Justice n’a pas voulu déterminer une durée précise à partir de laquelle ce droit au report peut expirer mais, elle vérifie que la période éventuellement déterminée, en droit interne, est conforme aux principes qu’elle a dégagés. C’est ainsi, qu’elle a admis qu’une période de neuf mois était contraire à la directive (CJUE, 3 mai 2012, C-337/10, Neidel), alors qu’une période de quinze mois pouvait être regardée comme conforme (CJUE, 22 novembre 2011, C-214/10, KHS AG c/ Shulte).

Au niveau national, le Code du travail français ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés, une convention collective peut cependant fixer un délai maximal, pour autant que ce délai respecte les exigences communautaires précitées.

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation précise l’application qu’elle entend faire de ces règles communautaires.

L’affaire concernait la RATP dans laquelle une instruction fixait une période de report d’un an, au-delà duquel le droit à congé du salarié absent était perdu.

Les juges du fond avait estimé qu’un délai de perte de un an, qui selon l’expression de la jurisprudence communautaire « ne dépassant pas substantiellement la période de référence » était  contraire à la directive. De plus, une fois ce délai écarté, les juges n’avaient pas fixé eux-mêmes de délai, ce que la RATP contestait. La Cour de cassation rejette pourtant le pourvoi patronal.

Pour la Haute juridiction, une fois le délai d’un an écarté, « le juge judiciaire ne pouvait que constater l’absence d’un tel délai de report, et, en l’absence de toute base légale lui donnant le pouvoir de fixer de lui-même une telle limite, il ne pouvait pas lui être reproché d’avoir méconnu son office ». Dès lors, en pratique, les juges du fond ont donc pu ordonner à l’employeur de régulariser la situation de l’ensemble des salariés concernés sans fixer de délai au terme duquel les droits à congés payés acquis et reportés seraient éteints.

Cass. soc. 21 septembre 2017 n° 16-24022

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