Veille juridique : Elections professionnelles

Représentation équilibrée hommes /femmes : les dernières précisions de la Cour de cassation

 

  1. Quid si un seul candidat, mais deux sièges à pourvoir ?

Dans un arrêt du 9 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la marge de liberté laissée aux organisations syndicales dans la constitution de leurs listes de candidats aux élections professionnelles à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er  janvier 2017, de la loi n°2015-994 du 17 août 2015.

Pour rappel, cette loi fait obligation aux organisations syndicales de faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devant, en outre, être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, afin de garantir la présentation de candidats du sexe sous-représenté en position éligible.

Notons que cette obligation figurait aux articles L.2314-24-1, pour l’élection des délégués du personnel, et à l’article L.2324-22-1, pour l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise, et qu’elle a été reprise par l’article L.2314-30 du code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pour l’élection des membres du comité social et économique.

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction le 9 mai 2018, un syndicat avait déposé en vue des élections professionnelles une liste ne comportant qu’un seul candidat titulaire de sexe masculin au sein du collège “cadres”, deux sièges étant à pourvoir et la liste électorale au sein de ce collège étant composée de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes.

L’employeur avait saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de l’élection de ce candidat et le tribunal avait rejeté cette demande en se fondant sur une interprétation littérale des dispositions légales aux termes desquelles “Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L.2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.” Ainsi, pour le tribunal, l’obligation pour les listes d’être représentatives du nombre de femmes et d’hommes au sein d’un collège ne s’appliquait qu’aux listes comportant plusieurs candidats.

Dans sa décision du 9 mai 2018, la Haute juridiction rejette ce raisonnement. Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale doit présenter une liste conforme aux articles L. 2324-22-1 et L.2314-24-1 du Code du travail. Selon la Cour, ces articles imposent dans le cas particulier où deux sièges sont à pourvoir, de présenter deux candidats, une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré conformément à la décision du Conseil constitutionnel n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, aux termes de laquelle la règle dite de l’arrondi ne peut “faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.” (ce qui ici aurait abouti à ce qu’aucun homme ne soit élu dans ce collège dès lors que 2 x 23 / 100 = 0,46 < 5).

Précisons que la Cour  indique que le protocole préélectoral ne peut déroger aux règles sur la représentation équilibrée, celles-ci étant d’ordre public absolu.

  1. QPC

La Haute juridiction a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la dispense d’organisation des élections partielles en cas d’annulation des élections de candidats pour non-respect des règles relatives à représentativité équilibrée hommes/femmes.

La Cour de cassation a considéré « que les dispositions contestées qui peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise demeurent vacants, y compris dans le cas où un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires ou des membres du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus, sont susceptibles de porter atteinte au principe de participation des travailleurs » (Cass. soc., 16 mai 2018, no 18-11.720). Le Conseil Constitutionnel  a trois mois pour se prononcer.

Cass. soc. 9 mai 2018, n°17-14.088 ; Cass. soc., 16 mai 2018, no 18-11.720

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02/04/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social n° 13, 31 mars 2015
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