Veille juridique : Négociation collective

Représentation patronale: la liste des résultats pour les 4 années à venir est fixée par arrêté

Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

Un arrêté du 22 juin 2017 dresse la liste des résultats obtenus, au regard notamment, du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises (c. trav. art. L. 2151-1).

Sur le plan juridique, la loi a fixé que ces organisations patronales pourront s’opposer à l’extension des accords collectifs. Plus précisément, pour produire effet, l’opposition patronale devra émaner d’organisations représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel (c. trav. art. L. 2261-19).

 

Selon l’arrêté du 22 juin 2017  au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est ainsi le suivant :

  Audience entreprises Audience salariés
MEDEF 29,41% 70,72%  
CPME 34,54% 24,97 %  
U2P 35,89% 4,21%  

 

   
     
     
     

A la lecture  de ces résultats, on notera que le MEDEF peut à lui seul s’opposer à l’extension d’un accord national interprofessionnel.

Pour rappel dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel, ont été comptabilisées près de 420 000 adhésions d’entreprises qui emploient au total plus de 12 millions de salariés.

Arr. 22 juin 2017, JO 30

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