Veille juridique : Négociation collective

Représentativité dans les TPE : mise en place d’une commission paritaire

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a prévu d’instituer, dans chaque région, une commission paritaire composée à parts égales de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les entreprises de moins de onze salariés (TPE) afin d’institutionnaliser le dialogue social dans ces entreprises.

Un décret du 27 avril 2017 permet la mise en place de ces commissions et en précise le fonctionnement.

Il détermine les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles, sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations. Il précise également les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d’indemnisation de leurs membres salariés et employeurs.

 

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017

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