Veille juridique : Négociation collective

Représentativité patronale : la mesure d’audience fondée sur le nombre d’entreprises adhérentes est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392476 du même jour), d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux nouveaux critères de représentativité des organisations patronales posés par la loi n°2014-288 « formation, emploi et démocratie sociale » du 5 mars 2014.

Ces critères prévoient que la représentativité des organisations patronales au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel est déterminée notamment selon leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes. Selon les organisations patronales requérantes, en ne prenant pas en considération le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires de ces entreprises, le législateur a méconnu la liberté syndicale garantie par le sixième alinéa du Préambule de 1946.

Pour le Conseil constitutionnel au contraire, il n’y a là aucune atteinte à la liberté syndicale : « en prévoyant que l’audience de ces organisations se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes, le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires ».

Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016

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