Veille juridique : Statut particuliers

Reprise d’un marché par une entreprise adaptée : la garantie d'emploi conventionnelle n’est pas applicable

L’entreprise adaptée est une entreprise ordinaire, soumises aux dispositions du code du travail, qui a la spécificité d’employer au moins 80 % de travailleurs handicapés.

Dans une décision du 28 février 2018, la Haute juridiction précise que, compte tenu de leur spécificité, les entreprises adaptées ne sont pas soumises à l’accord professionnel du 7 juillet 2009, relatif à la garantie de l’emploi et la poursuite des relations de travail, en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs, à l’égard des salariés non handicapés.

Dans cette affaire, une entreprise adaptée avait repris un marché de transport de voyageurs. La société qui avait perdu le marché se prévalait des dispositions de l’accord professionnel du 7 juillet 2009. De la sorte, elle estimait que l’entreprise adaptée devait être condamnée au paiement des sommes qu’elle aurait dû verser aux trois salariés jusqu’ici affectés au marché, qu’elle n’avait pas repris, puisqu’ils n’étaient pas handicapés.

La Haute juridiction rejette  très clairement l’argument :

« Compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l’un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l’accompagnement spécifique qu’elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l’égard des salariés non handicapés à la garantie d’emploi instaurée par l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs ».

 

Cass. soc., 28 fév. 2018, n° 16-19.450

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