Veille juridique : CDD et contrat aidés

Requalification d’un CDD

Sommes perçues au titre de l’Assédic non déduites lors du calcul des rappels de salaire

Un salarié chef opérateur son-vidéo pour une société de télévision obtient en justice la requalification de ses 769 contrats à durée déterminée successifs en CDI.

Toutefois l’employeur fit valoir en cassation que contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’Appel, il fallait déduire, lors du calcul des rappels de salaire, les sommes perçues par le salarié au titre de l’indemnisation chômage du Pôle Emploi. Le salarié, selon lui, devait, en effet, être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un CDI, donc sans prestation chômage.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de l’employeur et précise, dans un arrêt du 16 mars 2016, que le calcul des rappels de salaire, consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage.

Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11396

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