Veille juridique : Actualité sociale

Réseaux de franchise : mise en place de l’instance de dialogue

La loi travail a fait obligation aux réseaux de franchise d’au moins 300 salariés de mettre en place une instance de dialogue social au sein de leur réseau. Cette instance, sans se substituer aux instances représentative du personnel, a notamment pour mission « de formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires ».

Un décret du 6 mai 2017 rend effective cette nouvelle obligation.

D. n° 2017-773 du 4 mai 2017, JO 6 mai

 

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