Veille juridique : Statut des IRP

Résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé : attention à la date de protection !

En matière de demande de résiliation judiciaire du contrat au tort de l’employeur, formulée par un salarié protégé, le point de départ de la protection du salarié est essentiel pour définir le droit à indemnisation du salarié.

En effet, le salarié bénéficiant d’une protection déjà en cours, à la date de l’introduction de sa demande devant le Conseil de Prud’hommes, pourra prétendre, le cas échéant, à un licenciement nul avec versement notamment de l’indemnité forfaitaire de violation du statut protecteur (indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme de la protection en cours au jour de la demande).

En revanche, le salarié dont la protection n’est acquise qu’en cours de procédure devant le Conseil de Prud’hommes ne pourra obtenir, le cas échéant, que le prononcé d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans versement de l’indemnité forfaitaire de violation du statut protecteur.

La Cour de Cassation rappelle ce principe dans un arrêt publié du 26 octobre 2016 et donne ainsi un caractère officiel à sa position déjà énoncée dans un arrêt du 28 octobre 2014 (n°13-19.527).

Ainsi, en pratique face à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il est important d’examiner non pas simplement la qualité de salarié protégé mais également le point de départ de la protection.

Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923

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