Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Respect du délai de notification du licenciement et aléas postaux

Le Code du travail prévoit que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification doit se faire dans un délai de 2 jours ouvrables au minimum et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l’entretien préalable (c. trav. art. L. 1332-2 et R. 1332-2). Le fait de notifier  le licenciement, une fois le délai expiré prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 mars 1995, n° 90-41213).

Quid si le non-respect du délai d’un mois résulte de problèmes  postaux ?

C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 novembre 2017.

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur scolaire, avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s’était tenu le 18 février. L’employeur lui avait ensuite notifié son licenciement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 4 mars. Il avait donc parfaitement respecté la procédure légale. Néanmoins, la lettre de notification avait été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale, faisant valoir que le licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un mois et, qu’en conséquence,  son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Si les juges du fond ont pu lui donner raison, la Haute juridiction estime logiquement que l’employeur ne peut être tenu pour responsable des aléas de la Poste, dans la mesure où il avait bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois.

Dès lors, le licenciement ne pouvait être remis en cause par l’intéressé.

Cass. soc. , 30 novembre 2017 n° 16-22569

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