Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Responsabilité des grandes surfaces pour un accident survenu à un client

Lorsque dans un magasin un client est victime d’un accident, la responsabilité du commerçant peut être engagée sur le fondement de son obligation générale de sécurité. En effet, le commerçant est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle.

La chambre civile de la Cour de cassation pose sans ambiguïté le principe dans un arrêt du 20 septembre 2017.

Dans cette affaire, qui concernait une grande enseigne de distribution française, un client avait fait une  chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans un magasin. Blessé à la suite de sa chute, il avait ensuite engagé la responsabilité civile de la grande surface pour obtenir des dommages et intérêts.

Pour écarter sa responsabilité, l’enseigne se prévalait très classiquement d’un arrêt de la CJCE du 25 avril 2002 qui avait précisé que l’article L. 421-3 du code de la consommation n’instaurait pas un régime de responsabilité autonome du commerçant permettant de solliciter une indemnisation pour réparer les dommages causés par un manquement à l’obligation de sécurité (CJUE, 25 avril 2002, aff. C-52/00).

 

Sur ce fondement, la grande surface faisait ainsi valoir que faute de rapporter  un manquement précis du magasin, le client ne pouvait rechercher sa responsabilité sur le seul fondement de son obligation générale de sécurité.

La Haute juridiction écarte l’argument, à ses yeux, une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat. En conséquence, l’arrêt de la CJUE du 25 avril 2002 ne permet pas d’écarter la responsabilité de principe des grandes surfaces à l’égard de leur clientèle.

 

En conclusion, les commerçants doivent veiller au strict respect des règles de sécurité à l’intérieur de leur magasin puisqu’en cas d’accident, un client peut engager leur responsabilité sans avoir à prouver l’existence qu’un manquement à l’obligation de sécurité.

 

Cass. civ., 1re ch., 20 septembre 2017, n° 16-19109

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