Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Responsabilité financière du salarié : la faute lourde est nécessaire

Il est extrêmement rare qu’un salarié puisse voir sa responsabilité pécuniaire engagée vis-à-vis de son employeur. La Cour de cassation rappelle, en effet, dans un arrêt du 25 janvier 2017, que seule la faute lourde permet de l’engager.

Or la faute lourde ne peut être reconnue que si elle est caractérisée par l’intention de nuire du salarié et la Cour de cassation exige des juges du fond que cette intention soit explicitement démontrée.  

Dans l’arrêt du 25 janvier 2017, un salarié avait été licencié pour faute grave, car il avait conduit un véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable. Pour engager sa responsabilité civile contractuelle et demander en justice des dommages et intérêts, l’employeur avait fait valoir que le salarié avait exposé délibérément l’entreprise aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd sans permis. La Cour d’appel avait admis la demande patronale mais l’arrêt fut cassé par la Haute juridiction.

Cette dernière rappelle ainsi que la responsabilité civile contractuelle d’un salarié ne peut être engagée à l’égard de son employeur qu’en cas de faute lourde. Or, en l’espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave.  Dès lors, elle en déduit que pour faire droit à la demande de l’employeur, les juges auraient dû retenir l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.

Cass. 25 janv. 2017, n° 14-26071

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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