Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Responsabilité pénale en matière d’amiante : la mise en danger d’autrui reconnue

Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le responsable d’un chantier et la société Vinci Construction Terrassement contre l’arrêt d’appel qui avait retenu leur culpabilité pour mise en danger d’autrui en raison du non-respect des règles de prévention sur un chantier amiantifère.

Rappelons qu’en vertu de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger d’autrui vise :

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. »

La particularité pour cette infraction pénale est que la condamnation peut intervenir, sans que le risque se soit matérialisé par un dommage. Autrement dit, en milieu professionnel, sans que la mise en danger se soit traduite par un accident ou une maladie.

Dans cette affaire, pour retenir l’infraction de mise en danger d’autrui, les juges du fond ont relevé que l’entreprise était intervenue sur un chantier de construction d’immeubles d’habitation où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes était clairement identifié et connu. Etant débitrice d’une obligation de sécurité de résultat, à l’égard de ses salariés mais également à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site, la société aurait dû respecter les mesures de prévention qui s’imposaient. Or, les juges ont constaté que les prévenus ont violé délibérément l’obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, tant à l’égard des salariés qu’à l’égard du public avoisinant, par plusieurs manquements, tels que, l’absence de protection aux abords immédiats du chantier, l’installation de grillages permettant la dissémination des fibres d’amiante, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou encore, le non nettoyage des engins de chantier.

La défaillance des prévenus entraînait, sans conteste, un risque de mort ou de blessures graves lié à l’inhalation de fibres d’amiante, peu importe en l’espèce, que la maladie se déclare de nombreuses années après l’exposition initiale aux fibres d’amiante, soit environ 30 à 40 ans plus tard pour un cancer.

Concrètement, la société a ainsi été condamnée à payer 50 000 euros d’amende pour mise en danger d’autrui, à 31 500 euros pour les infractions au code du travail (3500 euros par salarié) et à 1 000 euros d’indemnité à l’ANDEVA (Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante), soit un total de 82 500 euros. Le responsable du chantier (salarié), a été condamné à 5 000 euros pour mise en danger d’autrui, 4 500 euros pour infraction au code du travail et 1 000 euros pour l’ANDEVA, soit un total de 10 500 euros.

Cet arrêt de la chambre criminelle présente un intérêt particulier pour tous les chantiers « Amiante » : travaux de bâtiment et de terrassement sur des terrains amiantifères mais aussi travaux de retraits d’amiante dans les constructions anciennes. Il permettra utilement aux préventeurs de rappeler l’impérieuse nécessité de respecter scrupuleusement la règlementation en vigueur.

Cass. crim  19 avril 2017, n° 16-80695

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