Veille juridique : Négociation collective

Restructuration des branches: mise en application de la loi Travail

Le chantier de la restructuration des branches professionnelles, qui avait été amorcé par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et que la loi travail du 8 août 2016 a voulu accélérer, se met effectivement en place. 

Un décret du 19 octobre 2016 modifie ainsi la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine également les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d’élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.

Rappelons que, dans la ligne des rapports Combrexelle, de septembre 2015, et Quinqueton de décembre 2015, le législateur s’est fixé d’arriver, d’ici trois ans, à réduire le nombre des branches professionnelles à 200, alors que l’on en décompte près de 700 aujourd’hui.

Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016

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