Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Retard de paiement dans les cotisations Urssaf : des difficultés économiques ne justifient pas la remise de la majoration complémentaire

Les employeurs qui ne paient pas leurs cotisations Urssaf dans les délais requis peuvent se voir infliger une majoration de retard. Selon l’article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale :

  • il est appliqué une majoration de retard initiale de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité
  • et à cette majoration s’ajoute une majoration de retard complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Toutefois, en cas de difficultés, et exceptionnellement, sous certaines conditions, les entreprise peuvent demander à bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités y afférentes. Pour pouvoir y prétendre, la totalité des cotisations, ayant donné lieu à application des majorations de retard initiale, doit être intégralement réglée.

Par ailleurs, l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale précise que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l’objet de remise que lorsque les cotisations ont été payées dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.

La Cour de cassation fait une application stricte de ce principe dans une décision du 10 mars 2016. Dans cette affaire, une entreprise s’étant acquittée le 9 août 2013 de cotisations exigibles le 15 juillet précédent, avait encouru les majorations de retard.

Suite à sa demande, l’Urssaf ne lui ayant accordé que la remise de la moitié de la majoration de 5 %, elle avait saisi le tribunal de sécurité social (TASS) pour obtenir une remise totale des deux majorations. Elle invoquait à l’appui de sa demande, notamment pour la majoration de 0,4 %, une situation exceptionnelle, à savoir, « les graves difficultés financières qu’elles avaient connu ». Le Tass lui donna gain de cause, les difficultés économiques invoquées rentrant, selon les juges, dans le cadre d’une situation exceptionnelle au sens de l’article R. 243-20.

Néanmoins, la Cour de cassation cassa cet arrêt au motif qu’il fallait tout d’abord distinguer la majoration initiale de 5 % et la majoration complémentaire de 0,4 %, ce que le Tass n’avait pas fait.

Par ailleurs, pour la Cour de cassation, ne constituait pas un événement exceptionnel de nature à justifier la remise des majorations complémentaires de 0,4%, les difficultés économique invoquées par l’employeur.

Cass. civ., 2e ch., 10 mars 2016, n° 15-13713 B

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