Veille juridique : Statut des IRP

Retour de congé maternité : fin de la période de protection

Selon l’article L. 1225-4 du Code du travail dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi « Travail » du 8 août 2016 : « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité (…)   et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ».

 

La loi «Travail » a  ainsi étendu la période de protection des jeunes mères, la faisant passer de quatre semaines à dix semaines.

Par ailleurs, la loi « Travail » a codifié un  principe jurisprudentiel, posé en 2014, suivant lequel la période de protection est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité (Cass. soc. 30 avril 2014, n° 13-12321).

 

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation revient sur ce principe pour rappeler qu’elle en fait une application stricte. Notons que les faits jugés par la haute juridiction étaient bien évidemment antérieurs à cette Loi. La période de protection en débat était, dans cet arrêt, de quatre semaines et non de dix.

 

Dans cette affaire, l’employeur avait engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique pendant le congé maternité d’une salariée. A l’issue de ce congé, la salariée a bénéficié d’une période de dispense d’activité sous la forme d’une autorisation d’absence autorisée par l’employeur. Au terme de cette absence, la société a notifié à l’intéressée son licenciement pour motif économique considérant que la période de protection du congé maternité avait expiré.

La salariée  fit alors valoir en justice la nullité du licenciement au motif que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité avait été suspendue par la période de dispense d’activité.

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement et a rappelé ainsi que seule la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité permettait de prolonger le délai de protection.

La suspension du délai ne s’applique donc pas en cas de dispense d’activité autorisée par l’employeur.

Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-15.943

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