Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Retour sur la notion d'établissement (CJUE)

Dans un arrêt du 30 avril 2015 la Cour revient sur la notion d’« établissement » inscrite dans la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998,  relatives aux licenciements collectifs. Elle précise ainsi que lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, la notion d’«établissement », qui figure dans la directive, doit être interprétée comme visant l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche.

La Cour constate  que la notion d’« établissement », qui n’est pas définie dans la directive elle-même, constitue une notion du droit de l’Union et ne peut pas se définir en référence aux législations des États membres. Cette notion doit, à ce titre, recevoir une interprétation autonome et uniforme dans l’ordre juridique de l’Union. À cet égard, la Cour souligne que, lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, c’est l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche qui constitue l’« établissement ». Elle précise donc que c’est au niveau de l’établissement particulier que le seuil de 20 salariés doit être atteint.

CJUE, ‎arrêt du 30 avril 2015‎, USDAW et Wilson, C-80/14.

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