Veille juridique : Protection sociale complémentaire

Retour sur les clauses de désignation dans les accords collectif de prévoyance

 

Dans un arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale revient, une nouvelle fois, sur la portée de la décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution les clauses de désignation dans les accords de prévoyance. Reprenant à son compte l’avis du Conseil d’Etat du 26 septembre 2013, elle confirme sa jurisprudence du 11 février 2015 sur ce qu’il faut entendre par «  contrat en cours ».

De la sorte, elle sécurise les clauses de désignation et de migration figurant dans les accords de branche avant le 13 juin 2013. Dans la note explicative publiée sur son site,  elle précise :

« Cet arrêt est l’occasion pour la chambre sociale de rappeler une nouvelle fois la portée de la décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel en matière d’accords de prévoyance qui, tout en déclarant l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale inconstitutionnel au nom d’une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, prévoit que cette déclaration d’inconstitutionnalité « n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III (1) du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » (considérant 14).

« La notion de “contrat en cours” doit-elle s’entendre des actes contractuels en cours liant les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective de la boulangerie aux organismes assureurs désignés par les partenaires sociaux, comme l’a jugé en l’espèce la cour d’appel, ou s’agit-il de l’acte de nature conventionnelle signé par les partenaires sociaux désignant le gestionnaire du régime de prévoyance ?

Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre de l’interprétation de cette décision du Conseil constitutionnel, dans son avis du 26 septembre 2013 (CE, avis n° 387895), a privilégié la seconde interprétation. Cette solution a été adoptée également par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un précédent arrêt du 11 février 2015 ( n°14-13.538, Bull. N° 28), que la chambre sociale réaffirme aujourd’hui.

En conséquence tous les dispositifs conventionnels, conventions et avenants conclus avant le 13 juin 2013, en cours, continuent d’être régis par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de s’imposer aux entreprises jusqu’à leur terme.

Plusieurs arguments permettent de justifier ce choix :

- la formulation du considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel ne mentionne pas les « contrats souscrits entre » les entreprises et les organismes assureurs mais les « contrats pris sur le fondement » de l’ article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, lequel vise les accords collectifs professionnels et interprofessionnels ;

- le considérant 11 qui vise un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini invite à considérer que l’acte visé est celui de nature conventionnelle signé par les partenaires sociaux ;

- le commentaire diffusé par le Conseil constitutionnel, figurant aux Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel (p.16) précise que “ la censure de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doit (…) conduire à ce qu’aucune nouvelle convention ne soit passée sur le fondement de ces dispositions. Les conventions déjà conclues continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme normal.” Le terme de convention fait manifestement référence à l’institution propre au droit social qu’est la convention collective.

Une autre interprétation aurait conduit à priver de base légale les clauses de désignation et de migration figurant dans un nombre important d’accords de branche et à remettre ainsi en cause l’obligation généralisée à l’ensemble des entreprises de la branche de souscrire un contrat auprès de l’organisme gestionnaire désigné par les partenaires sociaux, ce qui n’aurait pas manqué d’affecter l’économie des régimes de prévoyance mis en place dont l’équilibre repose exclusivement sur leur caractère obligatoire, alors que ce mécanisme de gestion de la protection sociale complémentaire a été jugée compatible avec les règles européennes en matière de concurrence par la Cour de justice de l’Union européenne. Comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son avis précité, ces accords de branche sont révisables tous les cinq ans »

Cass. soc. 1er juin 2016,  15-12.796

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