Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Retraites chapeaux

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC portant sur la conformité de la contribution assises sur les retraite chapeau au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

CE, 1° s-s., 11 septembre 2015, n° 390974, Inédit au recueil Lebon

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