Veille juridique : Droit syndical

RSCE : exigence de 10 % au niveau de l'établissement

Dans sa dernière version, l’article L. 2324-2 du code du travail exige, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise, qu’un syndicat ait obtenu 10 % des suffrages.
Un syndicat, représentatif au niveau de l’entreprise, mais qui ne l’est pas dans un établissement, ne peut donc pas désigner de représentant syndical au sein du comité de cet établissement (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-60.726 FS-PB).

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Conditions de désignation d'un représentant syndical

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Date : Novembre 2014
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Réf.: Droit social 2014, n° 10, p. 864.

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