Veille juridique : Droit syndical

RSS : Concurrence entre deux syndicats utilisant le même sigle

Lorsque deux syndicats sont affiliés à la même confédération ou union, le nombre de délégués et représentants syndicaux susceptibles d’être désignés dans l’entreprise n’est pas doublé. En effet, les deux syndicats ne peuvent pas désigner ensemble, un nombre de représentants supérieur à ce que prévoit la loi. Seule une convention ou accord collectif contraire permet de déroger à la règle. Dès lors, toute désignation d’un délégué en surnombre ouvre un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations effectuées au nom de la confédération.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour régler le conflit de désignation, le juge saisi doit s’en remettre soit aux dispositions prévues à cette fin par les statuts de la confédération, soit à la décision d’arbitrage prise par cette dernière ou, à défaut de l’un ou l’autre de ces éléments, appliquer le critère chronologique. Autrement dit, dans ce dernier cas, la première notification de désignation l’emporte sur la seconde (Cass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.057).

Dans le cadre de ce contentieux, par deux arrêts du 17 février 2016, la Cour de cassation se penche pour la première fois sur un conflit de désignations, entre des syndicats qui, sans être tous deux affiliés à la même confédération ou union, se présentaient sous le même sigle confédéral.

Pour la Cour de cassation : « En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l’organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sous le même sigle confédéral national, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée ».

La désignation opérée par le syndicat adhérant à la confédération syndical ne devra donc pas automatiquement prévaloir par rapport à celle opérée par le syndicat non affilié.

 Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et 14-25.711

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