Veille juridique : Droit syndical

RSS : désignation du même salarié en cas de périmètre électoral différent

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav. L. 2142-1-1).

Néanmoins, le mandat du représentant de la section syndicale prend automatiquement fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Toutefois, dans un arrêt du 6 janvier 2016, la Cour de cassation pose une exception au principe :

si le périmètre des élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, le salarié peut être à nouveau désigné immédiatement après les élections, étant entendu que le RSS exerçait son mandat sur une partie de cet ancien périmètre.

L’affaire soumis à la Cour de cassation concernait une UES qui s’était organisée en établissements principaux et en établissements secondaires. Le RSS avait été désigné une première fois par un syndicat au sein d’un établissement secondaire, après les élections organisées au sein de l’établissement principal. Or, par la suite, l’établissement secondaire en question était passé sous l’égide d’un autre établissement principal, au sein duquel avaient été organisées les élections professionnelles suivantes.

Dès lors, pour la Cour de cassation le périmètre des élections ayant changé, le syndicat pouvait parfaitement désigner à nouveau le même salarié comme RSS.

Cass. soc., 6 janvier 2015, n° 15-60138 et n° 15-60139

 

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