Veille juridique : CDD et contrat aidés

Rupture anticipée du CDD suite à la faute grave de l'employeur

Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation rappelle que les sommes versées par l’employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable , n’ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie. Elle précise, d’autre part, que  la période de travail non effectuée en raison de cette rupture n’ouvre pas droit à des congés payés. Dans cette affaire, une  salariée embauchée comme serveuse dans un restaurant s’était plainte auprès de son employeur, d’avoir été victime d’une agression sexuelle sur son lieu de travail. Elle avait donc demandé la rupture anticipée de son CDD pour faute grave (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-24.261).

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