Veille juridique : CDD et contrat aidés

Rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord : quel formalisme ?

L’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant l’échéance prévue (c. trav. art. L. 1243-1).

Le texte ne donne aucune indication sur le formalisme à suivre pour acter cette décision commune. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, précise que les parties au contrat peuvent signer un avenant au CDD initial, modifiant le terme de celui-ci, afin d’avancer la date de rupture.

Cass. soc. 16 décembre 2015, n° 14-21360

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Requalification en CDI d'une succession de CDD conclus dans le secteur du sport professionnel

Plus en détailMoins de détail

11/03/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social, n° 10, 10 mars 2015, p. 27
Commentaire Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.176

CDD d'usage et sport professionnel : rien ne va plus !

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Paul-Henri ANTONMATTEI
Jurisport n° 150, Février 2015, p. 16
Après les arrêts de 2014 qui écarte les spécificités du secteur

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.