Veille juridique : Actualité sociale

Rupture conventionnelle et accident du travail

La rupture conventionnelle suppose un commun accord des parties. En vertu de l’application du droit commun des contrats, le consentement du salarié doit être clairement exprimé. Ainsi, la rupture pourra être annulée, par le juge, s’il est avéré que le salarié n’est pas suffisamment libre lors de la signature de la convention de rupture. Tel est le cas, par exemple :

  • lorsque  la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral,
  • ou en cas de pressions exercées par l’employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

En revanche, en l’absence de fraude ou de vice du consentement, la Haute juridiction a précisé que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 septembre 2014, nº 13-16.297), ou pendant un congé de maternité (Cass. soc., 25 mars 2015, nº 14-10.149 ).

Selon cette même jurisprudence, dans un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction précise, pour la première fois, que sauf cas de fraude ou de vice du consentement,  la rupture conventionnelle conclue par un salarié inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est valable. Ainsi, la validité de principe de la rupture conventionnelle est une fois de plus confirmée par les Hauts magistrat. 

Néanmoins, vu le régime tout à fait particulier de l’inaptitude professionnelle et, notamment, de  l’obligation de verser dans le cadre du licenciement, une indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale), afin de se prémunir d’un éventuel contentieux, l’employeur devra être particulièrement vigilant et s’assurer des moyens de preuves manifestant le consentement libre et éclairé du salarié.

Cass. soc. 9 mai 201

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Aurélia Dejean de La Bâtie, Les cahiers du DRH, janvier 2017

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