Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle collective : Questions / réponses

En application des ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et de la loi du 29 mars 2018 de ratification de ces ordonnances, il est désormais possible pour un accord collectif de prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et les salariés.

Les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées au sein d’un accord collectif signé avec les syndicats majoritaires. Le dispositif nécessite la validation de la Direccte.

Le 11 avril 2018 le Ministère du travail a mis en ligne sur son site un document « questions réponses » faisant le point sur la rupture conventionnelle collective.

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