Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : décompte du délai de rétractation

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié notamment pour assurer la pleine liberté de son consentement.

Ainsi, il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à la Direccte avant l’expiration d’un délai de rétractation de quinze jours, qui court à compter de la signature de la convention par les deux parties.

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la Haute juridiction revient sur le décompte de ce délai, lorsqu’une nouvelle demande de rupture vient corriger une première demande, qui a été rejetée par l’administration.

Dans cette affaire, l’administration avait refusé d’homologuer une première demande de rupture conventionnelle, au motif que l’indemnité de rupture mentionnée sur le formulaire de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel. Dès lors, après correction de l’indemnité allouée au salarié, l’employeur avait envoyé à l’administration un nouveau formulaire de rupture, dûment signé par les deux parties. Sur la nouvelle version du formulaire avait été reportée la même date d’expiration du délai de rétraction. Cette erreur va coûter cher à l’employeur.

En effet, le salarié n’ayant pas disposé d’un nouveau délai de rétraction suite à la signature du second formulaire, il obtint en justice la nullité de la rupture conventionnelle et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cassation, la Haute juridiction confirme la condamnation de l’employeur. Du fait de la signature d’un nouveau formulaire de rupture conventionnelle, le délai de rétraction recommençait à zéro. Faute pour l’employeur d’avoir respecté le nouveau délai de quinze jours, le salarié pouvait parfaitement se prévaloir de la nullité de la convention de rupture conventionnelle.

Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24.830

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