Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle et assistance du salarié

La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail est possible sous réserve de respecter un formalise légal. Il est notamment prévu, pour assurer le libre consentement des parties, que doit avoir lieu un ou plusieurs entretiens qui doivent permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l’indemnité versée par l’employeur, préavis à effectuer ou non). Il est prévu que lors de chaque entretien le salarié puisse se faire assister :
• soit par un salarié de l’entreprise (représentant du personnel ou non),
• soit par un conseiller du salarié en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.
Côté employeur, ce dernier peut se faire assister par :
– une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
– ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l’entreprise emploie moins de 50 salariés.
Il est précisé que si l’employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié préalablement (par écrit ou oralement).
En pratique, quid si l’employeur ne respecte pas le droit d’information du salarié ? Ce dernier peut-il contester en justice la validité de la rupture conventionnelle ?
Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Haute juridiction répond clairement à la question.
Dans cette affaire, pour contester la rupture conventionnelle de son contrat, un salarié faisait valoir que l’employeur avait signé la convention de rupture et qu’il était assisté alors que, de son côté, il était seul et n’avait pas été informé que l’employeur serait accompagné et qu’il pouvait lui-même se faire assister.
Confirmant l’analyse des juges du fond, la Haute juridiction considère que ce défaut d’information ne vicie pas la convention de rupture. Elle précise ainsi que la Cour d’appel a exactement décidé que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien. Or en l’espèce, ayant constaté que tel n’était pas le cas, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié.
Cass. soc.,5 juin 2019, n° 18-10901

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