Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle et période de protection au titre d’un AT/MP

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).

Une salariée, qui avait repris le travail après un arrêt consécutif à un accident du travail sans passer de visite de reprise, demandait l’annulation de la rupture conventionnelle qu’elle avait signée. A défaut de visite de reprise, le contrat étant toujours suspendu, l’intéressée faisait valoir que l’employeur ne pouvait rompre le contrat que s’il justifiait d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat, qu’il n’avait pu par suite lui faire signer une rupture conventionnelle. La salariée tendait ainsi à amalgamer rupture unilatérale et rupture d’un commun accord. L’argument n’a pas été retenu : une rupture conventionnelle peut être signée alors que le contrat de travail est suspendu suite à un AT ou une MP. L’employeur ne saurait toutefois obtenir le consentement du salarié par des menaces, auquel cas un vice du consentement serait caractérisé et la rupture conventionnelle pourrait être annulée. La Haute juridiction réserve également l’hypothèse de la fraude. Que peut recouvrir cette notion ? Dans une précédente affaire, une salariée reconnue apte avec réserves avait invoqué la fraude de l’employeur, au motif qu’il n’avait pas satisfait à ses obligations légales de reprendre le paiement du salaire et de lui chercher un autre poste compatible avec les réserves ; la proposition d’une rupture conventionnelle aurait constitué pour l’employeur un moyen de contourner ses obligations légales. La cour d’appel a exclu l’existence d’une fraude et la Cour de cassation l’a approuvée (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082). Le salarié qui accepte l’offre de rupture conventionnelle que lui propose son employeur, suite à un AT voire pendant un congé maternité, ne peut donc ensuite lui reprocher d’avoir ainsi cherché à évincer ses obligations légales.

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