Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : incompétence du CPH pour homologuer la rupture refusée par la DIRECCTE

Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter (C. trav., art. L. 1237-13, al. 3). Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de rétractation que la demande d’homologation auprès de la Direccte peut être faite (C. trav., art. L. 1237-14, al. 1er).

Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle avec fermeté le principe :

«…il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le premier de ces textes ».

Il en résulte donc que « la demande d’homologation de la rupture conventionnelle avait été adressée à la Direccte avant l’expiration du délai de rétractation », le refus d’homologation est donc justifié.

Dans l’affaire soumise à cassation, l’employeur faisait valoir que l’erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de rétractation de quinze jours ne pouvait entraîner la nullité de cette convention que si elle avait eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation. La Cour de cassation rejette l’argument.

Par ailleurs, elle précise, pour la première fois, dans cet arrêt que le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour homologuer une rupture conventionnelle refusée par la Direccte.

L’employeur faisait valoir que selon l’article L. 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil de prud’hommes, à l’exclusion de tout recours contentieux ou administratif.

Selon lui, il résultait de ce principe qu’en cas de recours contre un refus d’homologation, le conseil de prud’hommes était compétent non seulement pour dire que la convention de rupture réunissait toutes les conditions pour être homologuée, mais aussi pour accorder cette homologation.

Là encore, la Cour de cassation ne suit pas le raisonnement. Elle affirme explicitement qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26220

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