Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : le Direccte peut changer d’avis

Une association et l’un de ses formateurs décident de se séparer en concluant une rupture conventionnelle. La convention de rupture signée par les parties n’étant valable que si elle est homologuée par la Direccte, elle est alors transmise à l’Administration.

Dans un premier temps, la Direccte refuse d’homologuer la rupture conventionnelle. Puis, après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l’Administration du travail décide finalement d’homologuer cette rupture.

A la suite de cette homologation, le salarié saisit la juridiction prud’homale et fait notamment valoir la nullité de la rupture conventionnelle. En effet, selon lui, la Direccte ne pouvait pas revenir ainsi sur sa décision de refus d’homologation.

La Cour de cassation infirme ce raisonnement. Dans une décision du 12 mai 2017, elle affirme, au contraire, qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture par l’Administration ne crée pas de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers.

Dès lors, le refus d’homologation peut, par la suite, être légalement retiré. Le salarié est donc débouté de sa demande.

Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220

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