Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : l'erreur sur le montant de l'indemnité doit être corrigée par le juge

Si les parties ont stipulé un montant d’indemnité inférieur à celui prévu par le code du travail, et ont fixé une date de rupture erronée, la nullité de la convention de rupture n’est pas encourue pour autant. Il appartient au juge de rectifier la date de la rupture et de procéder à une condamnation pécuniaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015 (n° 14-10.139).

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