Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : précision sur l’homologation par la Direccte

 

Lorsqu’une rupture conventionnelle a été signée, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d’homologation. A défaut de notification au terme de ce délai, cette homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Dès lors, dans une décision du 16 décembre 2015, la Cour de cassation précise qu’il résulte de ces principes que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n’a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation. Dans cette affaire, les juges d’appel avait déclaré nulle la convention, après avoir constaté que l’administration avait reçu la demande d’homologation le 5 mars 2010, et que la directrice du travail avait, par lettre du 22 mars 2010, pris une décision expresse de refus d’homologation et qu’en conséquence il ne pouvait y avoir homologation tacite.

Ceci étant, la haute juridiction infirme ce raisonnement car, pour elle, les juges auraient dû regarder si la lettre datée du 22 mars 2010, par laquelle l’autorité administrative refusait d’homologuer la convention de rupture, était parvenue aux parties au plus tard le 23 mars 2010 à minuit, date d’échéance du délai de quinze jours ouvrables dont disposait l’administration pour leur notifier sa décision expresse conformément aux règles régissant la notification des actes administratifs. Une décision implicite d’homologation est, à défaut, acquise.

Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212 F-PB

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