Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : précisions sur le délai de rétractation

La rupture conventionnelle du contrat de travail repose sur la commune intention des parties de se séparer. Dès lors, aucune des parties ne peut forcer l’autre à signer une rupture conventionnelle. Pour garantir le libre consentement des parties, le législateur a mis en place un droit de rétraction.  La loi prévoit ainsi la possibilité, pour l’employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire  de rupture conventionnelle.

Le droit de rétractation doit être exercé, le cas échéant, sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception par l’autre partie.

Dans une décision du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle qu’en ce qui concerne  la date d’expiration du délai de 15 jours, il faut prendre en compte la date d’envoi de la lettre de rétraction et non sa date de réception par l’autre partie.

Dans cette affaire, après avoir signé une rupture conventionnelle le 12 mars, un salarié avait exercé son droit de rétraction, en envoyant à son employeur une lettre le 27 mars soit, le jour de l’expiration du délai de rétraction. Dès lors, l’employeur avait reçu cette lettre le 31 mars et considérait que le salarié était hors délai pour se rétracter  La convention de rupture ayant été homologuée par l’administration le 2 avril, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre.

Débouté de sa demande par les juges du fond, il obtient, logiquement, gain de cause en cassation. Le délai de rétractation expirait le vendredi 27 mars à minuit et le salarié pouvait donc envoyer sa lettre le 27 mars, peu importe que l’employeur ne l’ait reçu qu’ultérieurement.

Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 17-10035

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