Veille juridique : Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : les conditions pour se rétracter

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention par le Direccte…

Par ailleurs, elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Pour assurer le libre consentement des parties, la loi institue également un « droit de rétractation ». Ainsi, à compter de la date de signature de la convention, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation. Plus exactement, le délai de rétractation démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre attestant de sa date de réception. Le salarié qui veut exercer son droit de rétractation ne peut donc pas se contenter d’adresser sa lettre au Direccte chargé de l’homologation de la rupture conventionnelle. Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation déboute ainsi un salarié qui voulait faire jouer son droit de rétractation. Il faisait valoir que dans le respect du délai de quinze jours, son avocat avait adressé par courrier à l’autorité administrative, sa lettre de rétractation.  Pour la Cour, le destinataire de la lettre n’étant pas l’employeur, la rétraction était  irrecevable.

Par ailleurs, le salarié faisait également valoir que juste après l’expiration du délai de rétractation, avant que la rupture n’ait été homologuée,  il avait pris acte de la rupture du son contrat arguant un certain nombre de manquements graves de l’employeur. Là encore, la Cour de cassation est claire  : un salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

On l’aura compris, en donnant son plein effet au délai de rétraction, la Cour de cassation entend assurer  la  sécurité juridique de la rupture conventionnelle  (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539).

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