Veille juridique : Recrutement du salarié et période d'essai

Rupture de l’essai et délai de prévenance

En cas de rupture pendant la période d’essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai ; la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114).

Alors que la période d’essai du salarié prenait fin le 16 avril 2011, l’employeur, qui avait notifié la rupture de l’essai par lettre du 8 avril, avait mis fin à l’essai à compter du 22 avril et ce afin de respecter le délai de provenance de deux semaines. Les relations de travail s’étant poursuivies au-delà de la période d’essai, le salarié réclamait diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La loi prévoit expressément que “la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de provenance” (C. trav., art. L. 1221-25). Cette règle est claire : dès lors que l’employeur laisse un salarié travaillé au-delà de sa période d’essai, la rupture ne peut s’analyser en une rupture de l’essai. Ce qui compte, ce n’est pas la date de notification de la rupture mais la date de rupture effective. Plutôt que de requalifier la rupture de l’essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l’avait soutenu le salarié, le contrat étant devenu définitif, la Cour de cassation, opérant un détour pour le moins curieux, considère qu’un nouveau contrat de travail s’est formé du fait de la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme de l’essai. Ce nouveau contrat ne peut être rompu que par un licenciement. Au final, ce nouveau contrat a été rompu par un licenciement de fait et le salarié peut obtenir les indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le recours à la théorie d’un nouveau contrat de travail pourrait permettre à l’employeur, qui s’aperçoit de son erreur, de sauver la situation en licenciant le salarié, pour insuffisance professionnelle par exemple.

Rappelons, s’agissant de la rupture de l’essai, que lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.