Veille juridique : Statut des IRP

Salarié protégé déclaré inapte

Seconde demande d’autorisation de licenciement – Absence d’obligation de réitérer les propositions de reclassement

Lorsqu’une demande d’autorisation de licenciement est motivée par l’inaptitude d’un salarié protégé (membre du CE, délégué du personnel, etc.), l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail d’une autorisation de licenciement.

Une fois saisi, l’inspecteur doit contrôler un certain nombre  points, notamment le  caractère réel et sérieux des efforts de reclassement (Circ. DGT., 30 juillet 2012, no 07/2012 ; CE, 11 juin 1990, no 84.650) :

Dans un arrêt du 23 mars 2016, le Conseil d’État précise que lorsque qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par l’administration, et que celle-ci est à nouveau saisie par l’employeur d’une seconde demande d’autorisation de licencier le même salarié, il lui appartient d’apprécier cette demande compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle prend sa nouvelle décision.

Dès lors, s’agissant, en particulier, de l’obligation de reclassement, il appartient à l’administration de vérifier qu’à cette date, l’employeur a recherché l’ensemble des possibilités de reclassement dans l’entreprise et éventuellement au sein du groupe compte tenu, le cas échéant, de changements des circonstances survenus postérieurement au premier refus.

En revanche, l’employeur n’est  pas tenu d’adresser à nouveau au salarié, avant de présenter cette seconde demande d’autorisation, les propositions de reclassement encore valides qu’il lui avait déjà faites dans le cadre de la première demande d’autorisation de licenciement et qu’il  avait refusé.

CE, 23 mars 2016, n° 386108

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