Veille juridique : Transfert d'entreprise

Salarié protégé : demande d'organisation des élections

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. En cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, le transfert des salariés protégés compris dans l’opération doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le Code du travail, en son article L. 2414-1 précise la liste des salariés concernés par cette mesure protectrice. Cet article ne vise pas les salariés qui sans être titulaire d’un mandat électif, demande à l’employeur d’organiser des élections professionnelles. Néanmoins, dans sa version antérieure à la recodification de 2008, le texte prévoyait bien que l’autorisation de l’inspecteur du travail visait ces salariés. Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation précise donc que la recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l’organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l’alinéa 8 de l’article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert (Cass. soc. 28 octobre 2015, n° 14-12598, PB).

 

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26/03/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social, n° 12, 24 mars 2015, p. 25
Commentaire : Cass. soc.,, 28 janvier 2015, n° 13-16.719

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