Veille juridique : Statut des IRP

Salarié protégé : le non- respect du statut protecteur peut coûter très cher

En vertu de l’article L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Le statut protecteur joue pendant toute la durée durant laquelle il exerce ses fonctions  (3 ans en principe) et pendant les 12 mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à condition de les avoir exercées pendant au moins 1 an.

Le licenciement du conseiller, sans autorisation de l’inspecteur du travail, est nul. Dans ce cas, la Cour de cassation a posé que, si le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à 30 mois de salaire (Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-27211).

Toutefois, pour les mandats extérieurs (conseiller prud’homaux, conseiller du salarié) un salarié ne peut se prévaloir de la protection, s’il n’a pas informé l’employeur de son mandat, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou s’il ne rapporte pas la preuve que l’employeur en avait connaissance.

Ceci étant, dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation précise que lorsque l’employeur licencie un salarié protégé sans avoir préalablement demandé l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail, le salarié peut également se prévaloir d’un mandat non révélé.

Dans cette affaire, un salarié avait été inscrit une première fois sur la liste des conseillers du salarié le 10 avril 2009, puis à compter du 12 septembre 2012 pour trois ans. Il avait ensuite été licencié pour inaptitude le 17 janvier 2013, sans que l’autorisation de l’inspecteur du travail ait été sollicitée. Dès lors, il avait demandé la condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 92 586 euros pour violation de son statut protecteur, correspondant à  trente mois de salaire. Il avait obtenu gain de cause devant les juges du fond.

En cassation, l’employeur fit valoir que s’il avait effectivement eu connaissance du premier mandat du salarié, il ignorait l’existence de son renouvellement. En conséquence, à ses yeux, le salarié ne pouvait pas demander une indemnisation couvrant les deux mandats. Le deuxième mandat, débutant le 12 septembre 2012, ne devait pas être pris en compte, seul le premier mandat, expirant le 10 avril 2013, pouvait être pris en compte pour calculer le montant de sa condamnation.

La haute juridiction ne suit pas le raisonnement, elle affirme que, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié l’intéressé doit, au plus tard, lors de l’entretien préalable au licenciement, ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance.

Ceci étant, son obligation d’information ne s’étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.

Autrement dit, à partir du moment où il est avéré que l’employeur n’a pas respecté le statut protecteur, l’obligation d’information du salarié ne peut lui être opposé, pour limiter son indemnisation.

Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.982

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