Veille juridique : Statut des IRP

Salarié protégé : quid en cas d’annulation de la décision justice justifiant la réintégration ?

Suite à un litige l’ayant opposée à son employeur et au refus de de l’inspecteur du travail d’autoriser son licenciement, une salariée protégée, en raison de son mandat au comité d’entreprise,  avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

A la suite d’une décision de justice, elle fût réintégrée dans son poste.

Néanmoins, la décision judiciaire qui avait imposé sa réintégration fut finalement annulée par une décision de la Cour de cassation. Une nouvelle fois évincée de l’entreprise, la salariée fît alors valoir en justice que l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu pour quelque motif que ce soit doit systématiquement mettre en œuvre la procédure de licenciement.

Dans une décision du 11 juillet 2016, la Cour de cassation ne suit pas le raisonnement.

Elle affirme ainsi que le fait de réintégrer un salarié protégé en exécution d’une décision judiciaire n’a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties

Dès lors, si la décision ouvrant droit à réintégration est finalement annulée, l’employeur n’a pas l’obligation d’engager une procédure de licenciement pour mettre fin au contrat

Cass. soc. 11 juillet 2016, n° 14-29.094

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