Veille juridique : Statut des IRP

Salarié protégé : sanction de l’attitude fautive de l’employeur

Lorsqu’une demande d’autorisation de licenciement est motivée par l’inaptitude d’un salarié protégé (membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, etc.), l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail d’une autorisation de licenciement.

Si le licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives exercées par le salarié, il appartient alors à l’autorité administrative de refuser le licenciement.

Dans un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’État précise que le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est, à cet égard, de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

En conséquence, l’autorisation de licenciement ne peut, en aucun cas, être délivrée par l’autorité administrative.

CE, 21 septembre 2016, n° 396887

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10/03/15
Jacques BARTHELEMY
AEF, Dépêche 495130, 10 février 2015

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