Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Salariés et non salariés détachés en France : le formulaire A1 est obligatoire

Les salariés et non-salariés détachés en France au titre d’un règlement européen (ou d’une convention bilatérale de Sécurité sociale) continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine. Un formulaire spécifique appelé « formulaire A1 » atteste de la législation de Sécurité sociale qui leur est applicable.

Afin d’encourager les travailleurs détachés et les entreprises à utiliser ce formualaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une nouvelle obligation assortie d’une pénalité spécifique.

Depuis le 1er avril 2017, ce formulaire doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle par le travailleur détaché (salarié ou non salarié), ou à défaut l’employeur ou son représentant en France, sur le lieu d’exécution du travail et chez la personne le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage.

Le défaut de production de ce document lors du contrôle entraîne l’application d’une pénalité.

Cette pénalité est due par le donneur d’ordre. Son montant est fixé à 3 269 € (mensuel de la Sécurité sociale en 2017) et peut être doublé en cas de nouveau manquement constaté dans les deux ans.

Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur salarié ou non salarié concerné.

Toutefois, la pénalité n’est pas applicable si les intéressés justifient avoir demandé le formulaire et le produisent dans le délai de deux mois suivant le contrôle.

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